Accord du 12 juin 2019 relatif à l'épargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE

En vigueur depuis le 13/06/2019En vigueur depuis le 13 juin 2019

Article 7

En vigueur

Règlement des litiges


Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.