Accord du 13 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

Article 4

En vigueur

Nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche


En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.