Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

Article 3.2

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.