Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.