Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à une instance paritaire décidée entre organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés, selon les modalités prévues dans l'accord du 20 juin 2012 précité.

Dans le cadre de l'article 5 des clauses générales de la convention collective de la plasturgie, les salariés des entreprises bénéficient du droit de s'absenter pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche sans que leur employeur ne puisse s'y opposer.

La prise en charge des salaires et des frais des organisations syndicales de salariés est précisée dans l'accord du 20 juin 2012 précité.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).  
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)