Les dispositions ci-dessus (articles 1er à 5) se substituent à celles de l'article 40 des clauses générales de la convention collective nationale des industries de l'habillement dont le titre devient commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.
Le 3e paragraphe du 3e alinéa de l'article 5 des clauses générales de la convention collective nationale des industries de l'habillement est supprimé.