Accord du 1er juillet 2019 relatif à la création de la CPPNI

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Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Article 3

En vigueur

Missions

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

Articles cités

Code du travail - art. L2232-9

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