Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Article 1er

En vigueur


Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2020 d'une décote de 25 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.