Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Article

En vigueur

Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière d'IRP AUTO prévoyance santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,