Avenant n° 14 du 23 avril 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019

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Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Article 4

En vigueur

Le présent avenant sera déposé en application de l'article D. 2231-2 du code du travail et son extension sera demandée.

Articles cités

Code du travail - art. D2231-2

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