Avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre

Article 2

En vigueur étendu

Clause de revoyure en cas de dégradation de l'équilibre technique du régime


Les modifications apportées par le présent avenant feront l'objet d'un suivi par la commission paritaire de suivi du régime frais de santé recommandé. Si une dégradation des résultats était constatée, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour apporter les ajustements nécessaires à l'équilibre technique du régime.