Accord du 30 novembre 2018 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d'un accord d'intéressement

Article 8

En vigueur

Extension

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.