Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article 6

En vigueur

Création d'un CQP

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes, seule instance habilitée à représenter les professions concernées dans ce domaine.

Les CQP sont délivrés sous sa responsabilité.

Pour chaque CQP créé par la CPNE, les parties pourront convenir, s'il y a nécessité, d'associer un niveau de classification minimum au titulaire de l'un de ces CQP créés et lorsqu'il occupe réellement dans l'entreprise un poste correspondant à ce certificat.