Annexe I

Modalités de répartition de la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie

Le montant des contributions collectées annuellement est réparti de la façon suivante :

1. Modalités générales de répartition

Après déduction :
– des frais de collecte de la contribution ;
– des frais de fonctionnement et de gestion de l'association ;
– du budget affecté aux travaux et études paritaires,

le solde des fonds collectés est réparti à part égale entre :
– le collège fédération patronale ;
– le collège organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Pour les exercices 2013 et 2014 :
– les frais de collecte de la contribution, de fonctionnement et de gestion de l'association sont fixés à 290 000 € par exercice ;
– le budget affecté aux travaux et études paritaires est fixé à 20 000 € par exercice.

Pour les exercices suivants, le conseil d'administration de l'association AGPP déterminera les budgets affectés aux frais de collecte de la contribution, de fonctionnement et de gestion de l'association ainsi que le budget affecté aux travaux et études paritaires.

2. Budget affecté aux travaux et études paritaires

L'utilisation du budget affecté aux travaux et études paritaires sera déterminée en paritaire plénière ou en CNPE, sur proposition du conseil d'administration de l'AGPP.

Il pourra notamment permettre de prendre en charge :
– des frais d'études et de rapports de branche ;
– des frais relatifs à la promotion de la branche, de ses différents métiers et son dialogue social aux niveaux national et territorial.

Dans tous les cas, le budget affecté aux travaux et études paritaires ne pourra représenter plus de 10 % du montant des contributions collectées annuellement.

3. Modalités de répartition de la dotation dévolue au collège fédération patronale

La dotation dévolue au collège fédération patronale est attribuée aux organisations patronales reconnues représentatives par l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

La répartition de la dotation se fera entre organisations patronales représentatives au prorata du poids de chaque organisation tel que déterminé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Elle sera calculée conformément aux dispositions précitées à partir de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.

La dotation dévolue au collège fédération patronale doit notamment permettre de financer :
– le fonctionnement des instances paritaires de la branche : frais d'animation et de secrétariat du dialogue social de branche (salaires et frais généraux), remboursement des frais (déplacements, repas, hébergement) des représentants patronaux, consultations de spécialistes et de conseillers extérieurs auprès de représentants patronaux ;
– des frais d'études et de rapports de branche, pour des parties ne concernant que le collège fédération patronale ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche au niveau patronal ;
– des frais relatifs à la promotion de la branche et de ses différents métiers pour des actions décidées au niveau patronal.

4. Modalités de répartition de la dotation dévolue au collège organisations syndicales de salariés

A la date de signature du présent accord, le collège des organisations syndicales de salariés est composé de cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la plasturgie : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

Selon les termes de la loi du 20 août 2008, l'audience des organisations syndicales sera mesurée tous les 4 ans et déterminera leur représentativité au niveau de la branche. Le nombre d'organisations syndicales membres de ce collège pourra donc être modifié à l'issue de la publication du premier arrêté.

Après déduction des remboursements de salaires des membres des délégations des organisations syndicales de salariés auprès des entreprises, la dotation est répartie à parts égales entre organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Les remboursements des salaires auprès des entreprises s'effectuent selon les modalités suivantes :
– pour les salariés relevant de la convention collective de la plasturgie ;
– sur la base du salaire mensuel de base chargé (charges salariales et patronales) ;
– auprès des entreprises à jour de leur contribution pour le paritarisme ;
– sur la base d'un appel des entreprises auprès de l'AGPP effectué trimestriellement, et au plus tard dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice concerné ;
– dans la limite de 50 % de la dotation dévolue au collège des organisations syndicales de salariés.

La dotation revenant à chaque organisation syndicale doit notamment permettre de financer, dans la limite du solde qui lui est affecté :
– le fonctionnement des instances paritaires de la branche ainsi que des journées statutaires : le remboursement des frais (déplacements, repas, hébergement) des membres des délégations des organisations syndicales de salariés représentatives ;
– des frais d'études et de rapports de branche, pour des parties ne concernant que les organisations syndicales de salariés ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche au niveau des organisations syndicales de salariés ;
– des frais relatifs à la promotion de la branche et de ses différents métiers pour des actions décidées au niveau des organisations syndicales de salariés.