Avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques

En vigueur depuis le 01/06/2019En vigueur depuis le 01 juin 2019

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux ont souhaité simplifier l'utilisation du barème conventionnel des indemnités kilométriques pour les entreprises de la branche professionnelle.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de supprimer la mise en place d'un barème conventionnel des indemnités kilométriques particulier à la convention collective, qui prévoyait des montants de remboursements spécifiques, afin d'appliquer le barème fiscal prévu par la direction générale des finances publiques.