Accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Article 21.3 (1)

En vigueur

Durée de la Pro-A et modalités d'organisation

La durée de la période de la Pro-A est identique à celle du contrat de professionnalisation. Il en est de même de la durée de la formation.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la Pro-A déposé dans les mêmes conditions que le contrat d'apprentissage.

La rémunération du salarié est maintenue par l'employeur.

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par l'alternance peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié selon les modalités prévues pour les actions hors temps de travail du plan de développement des compétences.

Un tuteur est obligatoirement désigné, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le contrat de professionnalisation.

(1) L'article 21 est exclu de l'extension en tant qu'il ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.  
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)