Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, selon l'article L. 6323-3 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6323-2 du code du travail, le CPF peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut, notamment salarié ou à la recherche d'un emploi, pour suivre à son initiative, une formation.

Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, sont éligibles au CPF :
– les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire Spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les bilans de compétences ;
– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;
– les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du CEC peuvent financer ces actions.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique. Cette liste est mise à jour chaque semaine et disponible sur le site internet : www.moncompteactivite.gouv.fr.

En tout état de cause, en vertu de l'article D. 6323-4 du code du travail, pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariés voulant bénéficier d'une formation suivie, en tout ou partie sur le temps de travail, doivent effectuer leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois, et 120 jours avant, pour les formations d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.