Les organismes de formation doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, et indiquer clairement leur numéro de déclaration d'activité sur les documents remis à l'entreprise. D'une manière générale, ils doivent se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, en vertu notamment des dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, l'organisme de formation doit remettre les documents ci-dessous au bénéficiaire de la formation et à l'entreprise, avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais de formation :
– les objectifs et le contenu de la formation ;
– la liste des formateurs et des enseignants ;
– les horaires de la formation ;
– les modalités d'évaluation ;
– les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis ;
– le règlement intérieur applicable à la formation ;
– ainsi que, dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3 du code du travail, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage ;
– la feuille de présence signée par les personnes formées et le formateur ou en cas de FOAD ou d'AFEST, l'attestation de fin de formation pour chaque personne formée, ainsi que l'évaluation de la qualité de la formation dispensée remplie par la personne formée.

Les parties signataires rappellent qu'il revient à l'entreprise en principe, et le cas échéant à son délégataire, d'effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès des organismes financeurs compétents, selon le dispositif de formation mobilisé, étant précisé que les identifiants de l'entreprise relèvent de la plus stricte confidentialité. À cet effet, les services de l'OPCO se tiennent à la disposition des entreprises de la branche pour les accompagner dans la bonne gestion de leur budget de formation et l'accomplissement de toutes les démarches administratives relatives au départ en formation.