Avenant n° 2 du 16 avril 2019 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'année 2018.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.