À l'annexe I, les premier et deuxième alinéas du point 3 « Modalités de répartition de la dotation dévolue au collège fédération patronale » sont annulés et remplacés par les stipulations suivantes :

« La dotation dévolue au collège fédération patronale est attribuée aux organisations patronales reconnues représentatives par l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

La répartition de la dotation se fera entre organisations patronales représentatives au prorata du poids de chaque organisation tel que déterminé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Elle sera calculée conformément aux dispositions précitées à partir de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel. »

Les autres stipulations du point 3 ne sont pas modifiées.