Accord du 4 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO entreprises de proximité)

Article

En vigueur

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la date limite du 31 décembre 2018.

Vu l'accord du 12 décembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité,

Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés,

Vu l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.

Par le présent accord, les partenaires sociaux procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétence pour la branche des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

Compte tenu des activités de maintenance exercées par les entreprises de la branche et de la diversité des métiers et emplois occupés par les salariés de ces entreprises, les parties s'accordent sur l'importance de poursuivre les actions entreprises depuis de nombreuses années dans le cadre des accords et avenants relatifs à la politique de formation de la branche.

Les parties soulignent ainsi, au travers de ce choix, leur volonté de répondre à leur souhait de disposer d'un OPCO répondant aux enjeux communs des différents secteurs de la branche et pouvant apporter un service d'appui conseil aux entreprises quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux mettent en avant les caractéristiques propres à la branche qui ont guidé leur choix :

1. Une prédominance de TPME, avec une grande dispersion territoriale, un enjeu fort de services de proximité

La branche « Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes » regroupe des prestations de maintenance auprès d'entreprises et de collectivités dans 4 domaines d'activité :
– le froid commercial ;
– le froid industriel ;
– le conditionnement d'air ;
– les cuisines professionnelles.

La branche est composée à 98 % de TPME, réparties sur l'intégralité du territoire et notamment dans les zones rurales pour être au plus près de leurs clients finaux.

Même s'il s'agit d'une branche de prestations techniques et réglementées, la relation client et le conseil deviennent primordiaux, en particulier sur les postes de technico-commerciaux.

2. Des difficultés de recrutement, des métiers en tension

Des métiers de la branche sont des métiers techniques souvent soumis à des habilitations et réglementations. Le secteur dans lequel la branche évolue est un secteur en pleine mutation, soucieux des enjeux environnementaux.

Ces métiers sont principalement les suivants :
– monteurs ;
– dépanneurs ;
– techniciens d'intervention ;
– technico-commerciaux ;
– chargé d'études ;
– chargé d'affaires.

40 % des entreprises de la branche du froid ont une activité d'installation de machines et équipements mécaniques.

Dynamique et porteur, le secteur du froid, de la cuisine professionnelle et du conditionnement de l'air est en pleine croissance et recrute en moyenne 4 700 salariés par an.

90 % des embauches sont conclues en CDI et à temps plein, ce qui montre le dynamisme de la politique de formation de ce secteur.

Néanmoins, les employeurs expriment de plus en plus leur difficulté à recruter, et à remplacer les départs dans leurs équipes. Ce secteur d'activité et la diversité des métiers sont encore méconnus auprès des jeunes. Le poste de « technicien » par exemple souffre d'une pénurie de candidats pour plusieurs raisons :
– mauvaise image des métiers et du secteur d'activité ;
– conditions de travail perçues comme exigeantes ;
– forte concurrence d'autres secteurs.

3. Une forte pratique de l'alternance, en particulier dans les petites entreprises

En 2017, dans la branche du froid, de la cuisine industrielle et du conditionnement de l'air, on comptabilise :
– 800 contrats d'apprentissage ;
– 217 contrats de professionnalisation (1).

Avec plus de 1 000 contrats d'alternance par an, la branche du froid, de la cuisine professionnelle et du conditionnement de l'air a fréquemment recours à l'alternance, et en particulier au contrat d'apprentissage.

Cette pratique relève essentiellement des TPME de moins de 50 salariés. À noter : plus d'une entreprise sur cinq est à la recherche d'un apprenti.

Ces dispositifs participent à la professionnalisation des salariés et répondent aux attentes des entreprises qui ont de gros besoins en main-d'œuvre technique qualifiée.

Les thématiques les plus plébiscitées concernent des certifications « cœur de métier/ techniques » et des formations transverses liées à la gestion et à la relation client.

4. Une capacité d'inclusion par l'emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité d'ascension sociale

Conscient des enjeux liés à l'environnement et au développement durable, les besoins en recrutement sont réels et concernent notamment les jeunes. Avec un bac professionnel, un BEP ou un bac + 2, ils sont certains de trouver un emploi stable et à temps plein.

La branche du froid, de la cuisine professionnelle et du conditionnement de l'air est d'ailleurs consommatrice de contrats d'alternance, dispositifs qui visent en particulier les jeunes.

L'embauche de jeunes est d'autant plus stratégique que la branche est confrontée à une pyramide des âges vieillissante et doit assurer la relève de ses professionnels.

Les compétences recherchées sont variées :
– mécanique ;
– hydraulique ;
– électricité ;
– électronique ;
– informatique ;
– réglementation …

Des mobilités interbranches peuvent être envisagées sur les métiers techniques et transverses ; de même, les évolutions professionnelles sont possibles grâce à des parcours de formation adaptés.

5. Points communs avec d'autres branches du secteur des « services techniques aux entreprises et aux particuliers »

Des pistes de réflexion autour « des services techniques aux entreprises et aux particuliers » pourraient être envisagées entre plusieurs branches professionnelles qui partagent des caractéristiques communes telles que :
– une majorité de TPME ;
– une implantation sur l'ensemble du territoire, à proximité des clients ;
– une profession largement masculine ;
– une forte représentation des employés et ouvriers ;
– des besoins de formations cœur de métier ;
– des métiers techniques ;
– des enjeux environnementaux et réglementaires ;
– des besoins importants pour la promotion et l'attractivité des métiers.

C'est pour ces raisons que les parties signataires conviennent des dispositions exposées ci-après.

(1) Données AGEFOS-PME/ bilan 2017