Article 15
Modification de l'article 6.6.4 de la CCN
I. – Les sous-articles 6.6.4.1, 6.6.4.2 et 6.6.4.3 deviennent respectivement 6.6.4 a, 6.6.4 b et 6.6.4 c.
II. – Au point b, la référence « article L. 3122-27 » est remplacée par : « article L. 3121-50 ».