Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention

Article 5

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de salariés.