Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention

Article 3

En vigueur

Cas particulier du service national


Les parties signataires conviennent que dans les cas où le service national serait de nouveau obligatoire et que les dispositions de l'article 3-6.2 ne suffiraient pas à conserver le versement de la prime annuelle au prorata, ledit article serait complété en conséquence.