Accord du 29 mars 2019 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements

Article 1er

En vigueur

En application de l'article XII.8 et de l'article I-4 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Normandie, occupant jusqu'à 10 et de plus de 10 salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelleCoefficientAccords étendus pour atteindre
la convergence des barèmes Basse-Normandie
et Haute-Normandie en vigueur portant sur le
salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 11501 accord : 2019
– position 21702 accords : 2019-2020
Niveau II
Ouvriers professionnels185Convergence effective
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1210Convergence effective
– position 2230
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 12502 accords : 2019-2020
– position 22702 accords : 2019-2020