Avenant du 14 janvier 2019 à l'accord du 27 octobre 2017 relatif aux garanties minimales de prévoyance

Article 3

En vigueur

Garanties minimales

L'annexe de l'accord du 27 octobre 2017 est modifiée. Les nouvelles dispositions sont annexées au présent avenant.

Les autres dispositions de l'accord du 27 octobre 2017 restent inchangées.

Durée. – Prise d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les garanties du présent avenant prendront effet à compter du 1er avril 2019.