Accord du 24 janvier 2019 relatif aux garanties de ressources des ouvriers dockers mensualisés

Article 1.3

En vigueur

Durée. – Prise d'effet. – Extension

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.

Les garanties du présent accord prendront effet au 1er février 2019.