Avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 2.1 de la convention collective

En vigueur depuis le 01/05/2019En vigueur depuis le 01 mai 2019

Article

En vigueur


Le présent avenant modifie l'article de la convention collective nationale du golf relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation (art. 2.1) afin de tenir compte des dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.