Accord du 21 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 4

En vigueur

Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.