Article 4
Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.