Article 4
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet au 1er février 2019, et sous réserve de la réalisation des conditions visées à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet au 1er février 2019, et sous réserve de la réalisation des conditions visées à l'article 2.
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