Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

En vigueur depuis le 18/12/2018En vigueur depuis le 18 décembre 2018

Article 12

En vigueur

Modification des statuts

Les présents statuts peuvent, être modifiés par le conseil d'administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.

La réunion du conseil d'administration, est convoquée 1 mois à l'avance.

Le conseil d'administration peut valablement délibérer dès lors que le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal aux 2/3 des membres de chacun des collèges.

Les modifications des statuts sont adoptées à l'unanimité des deux collèges selon les modalités prévues à l'article 5.3.3 des présents statuts.