Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

En vigueur depuis le 18/12/2018En vigueur depuis le 18 décembre 2018

Article 11

En vigueur

Ressources

Elles sont constituées par :
– les contributions des employeurs versées par France compétences ;
– les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
– les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités ;
– les contributions des dirigeants non-salariés de la pêche maritime et des cultures marines ;
– les emprunts ;
– à titre général, de toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.