Article 3
Siège
Son siège social est situé à Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Son siège social est situé à Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.