Le conseil d'administration peut créer une ou plusieurs sections financières.

À la signature du présent accord, il est constitué :
– une section financière alternance ;
– une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
– une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches prévoyant une contribution conventionnelle formation spécifique ;
– une section financière des contributions volontaires ;
– une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines ;
– et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

En tant que de besoin, la composition et les modalités de fonctionnement des sections financières sont arrêtées par le conseil d'administration.