Accord du 7 février 2019 relatif à la mise en place du compte épargne-temps

Article 9.2

En vigueur

Retour anticipé du salarié


Il est prévu des cas de réintégration anticipée (mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, par exemple). En outre, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte ou, convertis en argent.