Accord du 18 janvier 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2019

Article 4

En vigueur non étendu

Durée. – Date d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.