Le présent accord a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Il abroge en conséquence l'article 11 de la CCNU « Ports et manutention » relatif à la commission de conciliation et d'interprétation, à laquelle la CPPNI se substitue, ainsi que l'article 3 de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires de la branche « Ports et manutention ».