Avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019

Article 3

En vigueur

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces entreprises.