Occitanie Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er avril 2019

Article 2

En vigueur


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.