Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par le point 3.24.3 de l'article 3 du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu'à la fin de l'année 2018.

Par courrier du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l'ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux de l'édition phonographique ont à nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l'accord prévu par l'article précité.

La SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 adressé à certaines organisations patronales et salariales représentatives, a confirmé son refus de participer au dispositif de rémunérations prévu par la CCNEP.

Dans l'attente du retour de l'ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d'un accord avec l'une ou l'autre de ces sociétés, les partenaires sociaux décident de prolonger l'accord du 21 décembre 2015 pour 1 année supplémentaire.