Accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article 4

En vigueur

Modifications du texte de la convention collective


À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention collective et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.