Article 1er
La durée fixée à l'article 4 de l'accord du 7 juin 2017 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Les autres dispositions de l'article sont inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
La durée fixée à l'article 4 de l'accord du 7 juin 2017 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Les autres dispositions de l'article sont inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.