Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts

En vigueur depuis le 06/11/2019En vigueur depuis le 06 novembre 2019

Article 15

En vigueur

Extension. – Durée. – Entrée en vigueur

Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.