Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts

En vigueur depuis le 06/11/2019En vigueur depuis le 06 novembre 2019

Article 14

En vigueur

Dépôt


Le présent accord est déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.