Protocole d'accord du 13 novembre 2018 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Article 2

En vigueur


La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira au cours du deuxième semestre de l'année 2021 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2021, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.