Accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes

Article 1er

En vigueur

Périmètre d'application de l'accord


Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres et se substituent intégralement à l'article 320 de la convention collective nationale des pompes funèbres dès son extension.