Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social

Article 6.1

En vigueur étendu

Révision


Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 1 année à compter de sa date de signature, d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.