Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social

Article 4.2

En vigueur étendu

Suivi de l'accord


Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au vu de la consommation par les organisations syndicales de leur budget annuel global et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.