En cas d'acquisition de la représentativité d'une organisation syndicale, non précédemment représentative au niveau de la branche, les droits au prorata du poids de la représentativité de celle-ci sur le budget annuel global sont également proportionnels au temps écoulé entre la date de publication de l'arrêté de représentativité et le 31 décembre de la même année.

Concernant l'enveloppe des chèques syndicaux, les règles de fonctionnement exposées à l'article 1.4.2 du présent accord s'appliquent.

Par exception à l'article 1.8.2 du présent accord, concernant la dotation de fonctionnement calculée sur la période courant de la publication de l'arrêté au 31 décembre de la même année, un versement unique correspondant à la totalité de la somme à laquelle cette organisation syndicale représentative peut prétendre pour cette même période est effectué par l'ANEM, au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la publication susmentionnée. Aucune justification n'est demandée pour cette portion d'exercice civil. Pour les exercices suivants, les dispositions de l'article 1.5.2 du présent accord s'appliquent comme pour n'importe quelle organisation représentative au niveau de la branche.

Par exception à l'article 1.8.2 du présent accord, concernant le budget d'ajustement calculé sur la période courant de la publication de l'arrêté au 31 décembre de la même année, sa répartition se fait à parts égales entre l'enveloppe des chèques syndicaux et la dotation de fonctionnement.