La dotation de fonctionnement correspond à un droit de tirage ayant pour objet la prise en charge de l'ensemble des frais, à l'exclusion de la masse salariale et des cotisations sociales associées, générés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pour :
– participer à des réunions bilatérales à l'initiative de l'une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche mutualité ;
– se doter le cas échéant de documentations, d'outils et d'expertises faisant l'objet d'une facture établie par un tiers en lien avec les travaux paritaires de la branche mutualité ;
– participer à l'activité de l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche mutualité et/ou de l'organisation syndicale confédérale dont le salarié relève ;
– participer à des formations en lien avec les travaux de la branche ou en lien direct avec l'exercice de l'activité syndicale à l'initiative de l'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche mutualité.

Il est précisé que la dotation de fonctionnement ne peut être utilisée que dans les hypothèses où un texte ne créé pas par ailleurs une prise en charge des frais dans le cadre d'un dispositif spécifique. Par exception, les frais peuvent s'imputer sur la dotation de fonctionnement pour leur part dépassant les barèmes de remboursement de l'ANEM lorsque le dépassement est pris en charge par l'organisation syndicale représentative au bénéfice du salarié qu'elle mandate.